La boutique en ligne www.initialdeco.com, a été créée par la société Initial Déco SARL (ci-après dénommée « Initial Déco ») qui est l'exploitante de ce site et dont le siège social est situé 4 chemin de la Vie Guerse 69500 Bron, enregistrée au Registre du Commerce sous le n° 537 491 417.

Initial Déco mentionne les informations suivantes sur son site Internet www.initialdeco.com :

- description des produits avec présentation de leurs caractéristiques principales ;

- indication du prix en € toutes taxes françaises comprises (TTC) des produits ou services proposés à la vente en ligne ;

- indication des tarifs de livraison en € toutes taxes françaises comprises (TTC) et le cas échéant des tarifs de préparation de commande en € toutes taxes françaises comprises (TTC);

- indication des modalités de paiement, de livraison, ou d'exécution.

- l'existence d'un droit de rétractation et ses modalités de mise en œuvre.

- la durée de validité d’une offre promotionnelle.

- les délais de livraison.

L'ensemble de ces informations sont rédigées en langue française. Le client déclare  avoir la pleine capacité  juridique lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales de vente établissent de manière exclusive les dispositions qui régissent la vente en ligne de produits ou de services entre Initial Déco et toute personne (ci-après dénommée « le client ») qui commande un produit ou un service proposé à la vente en ligne sur le site Internet www.initialdeco.com.

Toute commande d'un produit ou d’un service proposé sur la boutique en ligne du site Internet www.initialdeco.com suppose la consultation préalable des présentes conditions générales de vente et leur validation au passage de la commande par un double clic de validation. En cochant la case « j’accepte les conditions générales de vente » du bon de commande, le « client » confirme accepter sans réserve l’intégralité des conditions générales de vente.

Le double clic de validation de la commande constituera une signature électronique et aura valeur de signature manuscrite.

Le client  dispose de la faculté de sauvegarder ou d’éditer les présentes  conditions générales de vente ceci étant dit que, tant la sauvegarde que l’édition de ce document relèvent de sa seule responsabilité.

Le client préalablement à sa commande déclare que l’acquisition des produits ou services proposés sur le site Internet www.initialdeco.com est sans rapport avec son activité professionnelle ; leur acquisition étant réservée à une utilisation personnelle. En tant que client, il dispose donc de droits spécifiques qui pourraient être remis en cause dans l’hypothèse ou les produits et services acquis sur le site Internet www.initialdeco.fr auraient en réalité un rapport avec son activité professionnelle.

 

 

Article 1 : objet et application

 

Les présentes conditions générales définissent l’intégralité des obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de bien et de services proposés par la société Initial Déco au « client », de la commande à la livraison.

Le « client » est donc en ce sens, réputé accepter sans réserve l’intégralité des dispositions exprimées dans les conditions générales de vente.

Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou transmis par le « client » ne pourra s’intégrer aux présentes conditions générales de vente.

 

 

Article 2 : Documents contractuels

 

Le présent contrat établi entre la société Initial Déco et le « client » est formé par les documents contractuels suivants et par ordre hiérarchique croissant :

- Les présentes conditions générales de vente

- Le bon de commande 

En cas de contradictions entre les dispositions contenus dans les documents de rang différent ; les dispositions du document de rang supérieur prévaudront.

 

 

Article 3 : Entrée en vigueur du contrat

 

La date de signature du bon de commande est la date d’entrée en vigueur des présentes conditions générales de vente. La date de signature du bon de commande est pour rappel, constituée par le clic de validation du « client » lors de sa commande.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre Initial Déco et le « client » pour la durée nécessaire à la fourniture des biens et services souscrits dans la limite de la garantie.

 

 

Article 4 : Signature électronique

 

Conformément à la loi du 13 mars 2000 sur la signature électronique, le double clic du « client » à la commande constitue une signature électronique qui a, entre les parties, la même valeur qu’une signature manuscrite. 

 

 

Article 5 : Confirmation de commande

Les informations contractuelles seront confirmées au « client » par voie d’email lors de la confirmation de la commande et au plus tard lors de la livraison ou à défaut à l’adresse indiquée par le consommateur dans le bon de commande.

 

 

Article 6 : Preuve de la transaction

Les registres informatiques conservés dans les systèmes informatiques de la société Initial Déco dans des conditions raisonnables de sécurité seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre le « client » et la société Initial Déco. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

 

Article 7 : Informations sur les produits

 

La société Initial Déco présente sur son site Internet www.initialdeco.fr les produits à vendre avec les caractéristiques nécessaires qui permettent de respecter l’Article L111-1 du Code de la consommation qui spécifie que le consommateur (ici dénommé « client ») doit connaitre les caractéristiques essentielles du produit qu’il souhaite acheter, avant la prise de commande définitive.

Les offres présentées sur le site Internet www.initialdeco.fr par la société Initial Déco ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles.  La société Initial Déco se réserve le droit de modifier l’assortiment de ses produits, leurs disponibilités et leurs prix selon les contraintes imposées par les fournisseurs et/ou les fabricants. Initial Déco s’engage à informer le client de ces changements.

Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables en France.  Les photos, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrants les produits présentés ne sont pas contractuels. En conséquence la responsabilité d’Initial Déco ne saurait être engagée en cas d’erreur ou d’omission dans l’une des ces photos, textes ou graphismes, informations ou caractéristiques des produits ou en cas de modification de ces dites caractéristiques par les fournisseurs et ou les fabricants.

Les produits proposés par les artisans d’Initial Déco réalisés à la main peuvent présenter des caractéristiques différentes de taille, de teinte ou autre qui dépendent de leur réalisation. Ces caractéristiques propres à une fabrication artisanale, sur-mesure et/ou personnalisée ne pourront faire l’objet d’aucune réclamation (voir article 15 droit de rétractation).

 

 

Article 8 : Prix

Les prix sont indiqués en euros  et ne sont valables qu’à la date de la signature du bon de commande par le « client ». Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément et indiqués avant la validation de la commande.

Les prix sont indiqués Toutes Taxes Françaises comprises (TTC) ; ils comprennent donc la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne www.initialdeco.fr.

La TVA n'est appliquée que dans les zones concernées. Le détail HT et TTC apparait dans le processus de commande ainsi que dans la facture.

Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. Les sommes versées ne pourront pas être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

 

 

Article 9 : modes de paiement

 

Généralités

 

Pour régler sa commande, le « client » dispose au choix des modes de paiement proposés au sein du bon de commande du site Internet www.initialdeco.fr. Le « client » garantit la société Initial Déco qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement sélectionné lors de la validation de sa commande. La société Initial Déco se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non paiement.

La société Initial Déco se réserve notamment le droit de refuser d’effectuer une livraison ou d’honorer la commande  d’un client si :

- Le client n’a pas réalisé totalement ou partiellement une commande précédente.

- Un litige est en cours d’administration sur une commande précédente.

 

Paiement par chèque

 

Le client peut régler la totalité de sa commande par chèque bancaire, libellé à l’ordre de la SARL Initial Déco. La commande réglée par chèque ne sera traitée qu’après réception du chèque bancaire. Le délai d’expédition démarrera à compter de la validation de la commande par Initial Déco.

 

Paiement par carte bancaire

 

Nous utilisons le module de paiement e-transactions du Crédit Agricole.

 

Paiement par virement

 

Le client peut régler la totalité de sa commande par virement, les coordonnées bancaires sont indiqués sur www.initialdeco.fr. La commande réglée par virement ne sera traitée qu’après réception du paiement. Le délai d’expédition démarrera à compter de la validation de la commande par Initial Déco.

 

 

Article 10 : Disponibilité des produits

 

La commande sera exécutée au plus tard dans un délai de 48h à 5 jours à compter du jour suivant celui où le « client » a passé sa commande (hors week-end, jours fériés et périodes de congés dûment mentionnées sur le site Internet www.initialdeco.fr). En cas d’indisponibilité du produit commandé, notamment du fait des fournisseurs de la société Initial Déco, le « client » en sera informé au plus tôt par email et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le « client » aura alors le choix de soit demander le remboursement de sa commande dans les 14 jours au plus tard suivant la date du versement, soit l’échange de produit.

Si certains articles de la commande sont disponibles, nous pourrons demandé au client s’il souhaite recevoir partiellement sa commande. En cas de commande multiple avec expédition des produits en plusieurs fois, le délai de rétractation courra à partir de la réception du dernier produit de la commande.

 

 

Article 11 : Modalités de livraison des produits

 

Les produits commandés sur le site Internet www.initialdeco.fr sont livrés à l’adresse indiquée par le « client » sur le bon de commande.

Le « client » se doit de vérifier les informations renseignées par lui concernant son adresse de livraison. La société Initial Déco ne saurait être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui en découleraient tel qu’un retard ou une erreur de livraison.

Le "client" peut choisir son mode de livraison:

- So Colissimo pour un forfait TTC de 6,95€. So colissimo s'engage à livrer sous 48 à 72h.

- Mondial Relay pour un montant calculé en fonction du poids et indiqué dans le processus de commande. La livraison s'effectue sous 5 jours.

La livraison est gratuite pour toute commande supérieure à 89€ TTC.

Les objets volumineux sont livrés par transporteur. Le transporteur prend contact avec le client pour fixer le jour de livraison.

Les produits commandés sont livrés uniquement en France métropolitaine, dans les DOM TOM en Europe hors UK et en Suisse.

Le « client » peut demander l’envoi d’une facture à l’adresse de facturation et non à l’adresse de livraison en validant l’option proposée au niveau du bon de commande sur le site www.initialdeco.fr.

Concernant les expéditions des commandes passées sur le site Internet www.initialdeco.fr, Initial Déco se réserve le droit de choisir le transporteur et ce en fonction du poids et du volume des produits.

La société Initial Déco décline toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison du fait du transporteur.

 

 

Article 12 : Problèmes de livraison du fait du transporteur

Toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé ou perdu, produits cassés) devra être impérativement indiquée sur le bon de livraison sous forme de réserves manuscrites accompagnées de la signature du « client ». Le « client » devra parallèlement confirmer cette anomalie en adressant au transporteur dans les 2 jours ouvrables suivant la date de livraison, un courrier recommandé avec accusé de réception exposant lesdites réclamations. Le « client » devra transmettre copie de ce courrier par mail, fax ou par simple courrier à Initial Déco, 4 Chemin de la Vie Guerse, 69500 Bron.

La société Initial Déco décline toute responsabilité dès lors que la commande aura été expédiée.

 

 

Article 13 : Erreurs de livraison

 

Le « client » devra indiquer à Initial Déco le jour même de la livraison ou au plus tard le premier jour ouvrable suivant la livraison, toute réclamation d’erreur de livraison et/ou de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande. Toute réclamation formulée au-delà de ce délai sera rejetée.

La formulation de cette réclamation auprès d’Initial Deco pourra être faite par téléphone au 04 72 14 91 84 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h ou par email en utilisant la rubrique Contact du site Internet www.initialdeco.fr et en précisant le numéro de la commande concernée.

Toute réclamation non effectuée selon les modalités définies ci-dessus et dans les délais impartis ne pourra être prise en compte et dégagera la société Initial Déco de toute responsabilité vis-à-vis du « client ».

A réception de la réclamation, la société Initial Déco attribuera un numéro d’échange du ou des produit(s) concerné(s) et le communiquera par email, par fax ou par téléphone au « client ». L’échange d’un produit ne peut avoir lieu qu’après l’attribution au client d’un numéro d’échange selon la démarche présentée ci-dessus.

En cas d’erreur de livraison ou d’échange, tout produit à changer ou à rembourser devra être retourné à la société Initial Déco dans son emballage d’origine à l’adresse suivante : Initial Déco Sarl, Service des retours, 4 Chemin de la Vie Guerse 69500 Bron.

Pour être accepté, tout retour devra être signalé au préalable au Service Client d’Initial Déco. Les frais d’envoi sont à la charge de la société Initial Déco sauf dans le cas où il s’avérait que le produit repris ne correspond pas à la déclaration d’origine faite par le « client » dans le bon de retour.

 

 

Article 14 : garantie des produits

 

Conformément à l’article 4 du décret 78-464 du 24 mars 1978 les dispositions des présentes conditions générales de vente ne peuvent priver le consommateur de la garantie légale qui oblige le vendeur professionnel à garantir contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue. Le « client » est expressément informé que la société Initial Déco n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre du site Internet www.initialdeco.fr au sens de la loi numéro 98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

En conséquence, en cas de dommages causés à une personne ou un bien par un défaut du produit, seule la responsabilité du producteur de celui-ci pourra être recherchée par le « client », sur la base des informations figurant sur l’emballage dudit produit. Les conditions et la durée de garantie producteur sont indiquées, si besoin, sur les fiches des produits concernés.

 

 

Article 15 : Droit de rétractation

Conformément à l’article L121-20 du Code de la consommation, le « client » dispose d’un délai de sept jours francs à compter de la date de réception du produit pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.  Initial Déco prolonge ce délai de 7 jours, soit 14 jours à compter de la date de réception du produit.

Si ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Tout retour devra être signalé au préalable auprès du Service Client de la société Initial Déco soit par téléphone au 04 72 14 91 84 du lundi au vendredi de 09h30 à 12h et de 14h30 à 17h (sauf jours fériés ou périodes de congés signalées sur le site Internet www.initialdeco.fr ou par email en utilisant la rubrique Contact du site Internet www.initialdeco.fr et en précisant le numéro de la commande concernée. L'adresse de livraison du retour sera précisée par Initial Déco suivant le produit retourné. Le produit devra être retourné dans son emballage d’origine, dans un état parfait de revente (produits intacts, non utilisés, avec pièces, accessoires et notices éventuels) avec la facture correspondante et un RIB. Les produits tels que Disques, CDs et autres produits audio, vidéo ou logiciels ne devront pas avoir été descellés de leurs emballages pour que le « client » puisse bénéficier du droit de rétractation.

Tout produit qui aura été abîmé ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré ne sera ni remboursé ni échangé. Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité à l’exception des frais de retour. Le « client » se verra en effet remboursé par Initial Déco, sous 30 jours à compter de la date de réception du colis par Initial Déco, le montant de sa commande y compris les frais de port initiaux. Les frais de livraison de retour du produit restent quant à eux à la charge du « client ». Le retour des produits s’effectue aux risques et périls du « client ».

Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit, soit l’édition d’un avoir. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais du consommateur.

Le remboursement du « client » se fera soit par un chèque bancaire adressé à l’adresse de livraison indiquée au moment de sa commande par le client, soit par re-créditation de son compte bancaire (transaction sécurisée), soit par virement bancaire aux coordonnées bancaires indiquées sur le RIB transmis par le « client » lors du retour des marchandises.

L’article L 121-20-2 du Code de la consommation définit les exceptions au droit de rétractation et notamment que le consommateur ne bénéfice pas de la faculté de se rétracter pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ou qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement. Comme notamment les meubles, les articles personnalisés (vaisselle, textile, bijoux…).

Les meubles de la marque ABD sont fabriqués à la commande et sont donc considérés comme des articles personnalisés selon les spécifications du client. Les dimensions et finitions sont données à titre indicatif sur notre site.

Pour les livraisons assurées par transporteur (produits volumineux comme les meubles notamment), Initial Déco peut organiser le retour sur rendez-vous fixé avec le transporteur. Les frais occasionnés par un retour dans ces conditions sont à la charge du client. Un forfait de 150€ sera donc déduit du remboursement effectué dans un délai de 30 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été effectué.

 

 

Article 16 : Droit d’utilisation

Le droit d’utilisation des logiciels de la société Initial Déco ainsi que ceux distribués par elle est accordé au consommateur à titre non exclusif, personnel et non transmissible, conformément au code de la Propriété intellectuelle. Toutefois, conformément à l’article L122-6-1 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’une de reproduction exclusivement pour l’établissement d’une copie de sauvegarde, lorsque celle-ci est nécessaire pour préserver l’utilisation du logiciel. En tout état de cause, l’auteur du logiciel conserve un droit de propriété sur son œuvre que le consommateur s’engage à respecter.

Toute reproduction partielle ou totale du site Internet www.initialdeco.fr ou de l’un de ses éléments tels que des photographies, logos, textes, etc sauf accord préalable et exprès d’Initial Déco est strictement interdite. 

 

 

Article 17 : force majeure

Aucune des deux parties n’aura failli à ses obligations contractuelles dans la mesure où leur exécution sera retardée, entravée ou empêchée par un cas fortuit ou une force majeure. Sera considérée comme fortuit ou force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles extérieures aux parties, imprévisibles ou inévitables, indépendantes de la volonté des parties et qui ne pourra être empêché par ces dernières malgré tous leurs efforts raisonnablement possibles.

La partie touchée par de telles circonstances en avisera l’autre dans les dix jours ouvrables suivant la date à laquelle elle en aura la connaissance. Les deux parties se rapprocheront alors, dans un délai d’un mois, sauf impossibilité due au cas de force majeure pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales de vente pourront être résiliées par la partie lésée. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre ; l’arrêt des réseaux de télécommunications ou difficultés propres aux réseaux de télécommunications externes aux clients.

 

 

Article 18 : non validation partielle

 

Si ou une plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

 

Article 19 : Non renonciation

 

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété  pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

 

Article 20 : loi applicable

 

Les présentes conditions générales sont soumises à la loi française. Il en est ainsi pour les règles de fonds comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, le consommateur s’adressera en priorité à la société Initial Déco pour obtenir une solution amiable.

En cas de litige et à défaut d’accord entre les parties,  compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de la société Initial Deco.

 

 

Article 21: transfert de propriété et des risques

 

La société Initial Déco conserve la pleine et entière propriété des produits vendus jusqu’à parfait encaissement des toutes les sommes dues par le « client dans le cadre de sa commande, frais et taxes compris.

Le transfert des risques s’opère dès la remise par la société Initial Déco des produits au transporteur.

 

 

Article 22 : Informatique et libertés

 

Les informations qui sont demandées au consommateur sont nécessaires au traitement de sa commande et pourront être communiquées aux partenaires contractuels de la société Initial Deco intervenant dans le cadre de l’exécution de cette commande. Les données nominatives du consommateur pourront être transmises à des tiers lorsque le consommateur aura donné son consentement exprès à l’utilisation de ses données personnelles. Initial Deco s’engage à respecter, à n’utiliser vos coordonnées et à ne les transmettre à des partenaires qu’avec l’accord exprès du consommateur. Dès lors que le consommateur aura adressé à Initial Deco sa demande de désabonnement des fichiers de la société Initial Déco, il sera supprimé de toute base de données au sein de la société. Les données personnelles recueillies sur www.initialdeco.fr ont fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL (Commission Nationale de l'Informatique et des libertés) sous le récépissé n°1659421.

Le consommateur peut écrire à la société Initial Déco à l’adresse suivante

Initial Déco 4 Chemin de la Vie Guerse 69500 Bron ou par email contact@initialdeco.fr

 pour s’opposer à une telle communication, pour exercer ses droits d’accès, de modification, de rectification et de suppression des informations le concernant et figurant dans les fichiers de la société Initial Déco dans les conditions prévues par la loi du 6 janvier 1978 et modifiée le 6  août 2004 par la loi relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitement de données à caractère personnel.